Défenseure des droits- art 4 cpc

Sujet initié par kaminski.r.57@free.fr, il y a 2 jours - 286 vues

Bonjour,
Il n'est malheureusement pas possible de saisir directement la Défenseure des droits en contournant le service de recevabilité. Toutes les réclamations passent par ce filtre obligatoire, qui vérifie simplement si votre demande entre dans ses compétences. Vous ne pouvez pas joindre la Défenseure elle-même sans passer par cette étape.

Concernant votre situation :

La Défenseure des droits n'a aucun pouvoir pour obliger un juge à statuer, ni pour annuler une saisie. Elle peut seulement intervenir en cas de discrimination, de manquement d'une administration ou de problème avec un service public. Un « refus implicite de juger » ou un blocage judiciaire ne relève pas de sa compétence.

Si vous estimez que la justice ne répond pas, les voies utiles sont les suivantes :

– saisir le président du tribunal pour demander que votre affaire soit enrôlée ou qu'une décision soit rendue ;
– en cas de saisie bancaire abusive, saisir le juge de l'exécution en urgence pour demander la mainlevée ;
– si votre situation financière est aggravée, saisir immédiatement la commission de surendettement qui peut suspendre les poursuites.

La Défenseure des droits ne peut donc pas remplacer ces procédures. Son silence n'a pas pour effet de bloquer vos recours et ne vaut pas refus de vous aider sur le plan juridique.

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